La ville de Sens été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue » du 1er juin 2016 au 3 juin 2016 (voir date dans l’arrêté ci-joint) par arrêté interministériel du 26 septembre 2017 paru au journal officiel ce jour, le 27 octobre 2017.
La commune de Voisines été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue » du 28 mai 2016 au 30 mai 2016 (voir date dans l’arrêté ci-joint) par arrêté interministériel du 26 septembre 2017 paru au journal officiel ce jour, le 27 octobre 2017.
Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance.
Le 27 octobre 2017