Cotation de logement social

LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour répondre aux obligations règlementaires, la cotation de la demande de logement social est mise en place à l’échelle de l’Agglomération. La grille de cotation a ainsi été validée en conférence intercommunale du logement le 11 mars 2024 et approuvée en conseil communautaire le 21 mars 2024.

« Depuis le 11 mars 2024, la cotation de la demande de logement social est en vigueur dans l’Agglomération du Grand Sénonais. Approuvée en conseil communautaire du 21 mars 2024, cette mesure vise à attribuer des points à chaque demande en fonction de critères spécifiques liés à la situation personnelle, professionnelle et au logement actuel du demandeur. Cette nouvelle procédure vise à rendre le processus de demande de logement social plus transparent et équitable, tout en responsabilisant les demandeurs dans la gestion de leur demande.

La cotation est visible au grand public sur son espace privé, dès lors que le compte aura été créé en ligne. Ce dernier pourra accéder à sa demande et aura accès au nombre de points qui lui auront été attribués.

Informations sur votre cotation :http://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr/ ou auprès des guichets enregistreurs de la demande de logement social sur le territoire.

Point d’attention : Quel que soit le nombre de points accordés, il ne garantit pas d’une attribution. La cotation est un outil d’aide à la décision lors des commissions d’attribution des logements. »

2024_03_11_-_grille_-_cotation_de_la_demande

Qu’est-ce que c’est ?
La cotation de la demande de logement social consiste à attribuer un certain nombre de points à chaque demande en fonction de différents critères liés :
• A votre situation personnelle,
• A votre situation professionnelle,
• A votre logement actuel.

A quoi ça sert ?

• Aide à l’examen des candidatures lors des commissions d’attribution de logements.
• Permet de situer sa demande par rapport aux autres demandeurs.
• Responsabilise les demandeurs sur l’importance de leur demande.
Pour qui ?
Pour tous les demandeurs de logement social sur le territoire de l’Agglomération du Grand Sénonais.

Comment ?
Les points vous sont attribués lors de l’élaboration de votre demande sur la base des informations transmises.

Points d’attention
• Seules les informations transmises avec des justificatifs peuvent être considérées.
• Il faut veiller à actualiser sa demande de logement social en continu et apporter toutes modifications intervenues depuis la création de la demande.
• Quel que soit le nombre de points obtenus, il ne garantit pas d’une attribution.