Les règles d’urbanisme

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire, nécessite une demande d’autorisation. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer.
Ainsi, nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. En effet, la notion de construction en urbanisme est prise dans un sens très large. Elle concerne :

  • toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ;
  • les installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb.

Suivant l’importance du projet, il vous faut par exemple :
Une déclaration préalable pour :

  • Une construction de moins de 20 m² (annexe, abris de piscine, abris de jardin même démontable, etc) ;
  • Une extension de moins de 40 m² de votre habitation (sauf si sa surface dépasse 170m²) ;
  • Une piscine fixe ou gonflable (si elle reste au sol plus de 3 mois) de plus de 10 m² et de moins de 100 m² de bassin ;
  • La pose ou la modification d’une clôture ;
  • Le changement ou modification de portail ;
  • La modification de l’aspect extérieur d’une construction (couverture, pose de fenêtre de toit, changement de menuiserie, ravalement, changement d’huisseries) ;
  • L’installation d’une antenne parabolique et/ou un climatiseur, panneaux photovoltaïques… ;
  • Le changement de destination d’un local sans travaux.

Un permis de construire pour :

  • Une construction de plus de 20 m² ;
  • Une extension de l’habitation de plus de 40m² ;
  • Toute piscine couverte, même modulable, d’une hauteur de plus de 1,80 m de haut et toute piscine > à 100 m² ;
  • Un changement de destination avec travaux modifiant soit les structures, soit la façade ;
  • Une caravane fixe restant plus de 3 mois et servant pour l’habitation.

Un permis d’aménager ou de construire pour :

  • Un bâtiment autre qu’une maison individuelle.

Un certificat d’urbanisme pour :

  • Connaitre les règles (CUa) ou pour savoir si votre projet est réalisable (CUb).

Pas de formalité pour :

  • Une construction inférieure à 5 m² ;
  • Une installation ou un poteau (autre qu’une éolienne) de moins de 12 mètres ;
  • Une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
  • Un mur de soutènement et mur de moins de 2 m de haut à l’intérieur du terrain ;

Les délais de traitement d’une demande sont variables selon le lieu du projet et sa complexité. La demande peut faire l’objet d’une consultation extérieure (Architecte des Bâtiments de France, gestionnaires des voies et réseaux, commission de sécurité et d’accessibilité, les services archéologies, etc).
Ainsi, des exemplaires supplémentaires de votre dossier pourront vous être demandés afin de faciliter les nombreuses consultations et gagner en temps et réactivité (dans certains cas, 8 exemplaires au moins seront nécessaires).

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