Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Le 27 mars 2017, les communes membres ont unanimement décidé de transférer la compétence de la planification en urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais : lire la délibération. L’agglomération décide d’élaborer le PLU intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) en collaboration avec les 27 communes qui la composent.

Compte tenu de la dynamique engagée par l’agglomération en matière d’urbanisme avec le PLUi-H, la question de la réalisation d’un règlement local de publicité à l’échelle intercommunale s’est rapidement posée.

En effet, sur l’ensemble de l’intercommunalité, seules les communes de Sens et d’Etigny étaient dotées d’un tel document.

De plus, les services de l’État ont rendu attentives ces deux collectivités de leur obligation de réviser leur Règlement Local de Publicité avant juillet 2022. Au-delà de cette date, le règlement actuellement opposable deviendra caduc et la réglementation nationale s’appliquera. Ainsi, les compétences en matière de police de la publicité seront exercées par le préfet comme sur toutes les autres communes de l’agglomération.

L’intérêt de lancer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est de :

  • Permettre une adaptation aux caractéristiques du territoire intercommunal et communal
  • L’intégrer dans le projet urbain du PLUi-H
  • Permettre un contrôle de l’implantation des enseignes
  • Maintenir le pouvoir de police en matière de publicité au niveau communal

Le 20 décembre 2018, les communes membres ont donc unanimement décidé de prescrire l’élaboration du RLPi qui couvrira l’intégralité du territoire communautaire.

Le RLPi : qu’est-ce que c’est ?

Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie.
Son adoption répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il s’agira d’apporter, notamment grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural, paysager ou naturel qu’il convient de protéger.
Enfin, cette démarche plus globale répondra à la problématique des affichages et des publicités qui dépassent très souvent le territoire de chaque commune et permettra une harmonisation des dispositifs recevant des messages publicitaires à l’échelle de la communauté d’agglomération.

 

RLPi formulaire de contribution

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